CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PREMS DE LA CLASSE
Société : ESA
SIRET : 943 233 908 00020
Adresse : 6-8 Place de Creil, 60300 Senlis, France
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société ESA, exploitant la marque Prems de la Classe, et tout représentant légal souscrivant un abonnement pour son enfant.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Prems de la Classe propose des ateliers éducatifs destinés aux enfants comprenant notamment :
- soutien scolaire;
- mathématiques (méthode Soroban);
- anglais;
- ateliers de confiance en soi;
- toute autre activité pédagogique proposée par la structure.
Article 2 – Public concerné
Les abonnements sont exclusivement souscrits par le représentant légal de l'enfant. Le parent déclare disposer de l'autorité nécessaire pour inscrire l'enfant.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont :
- 99 € par mois
- 280 € par trimestre
Les prix sont exprimés en euros TTC.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.
Article 4 – Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire ou tout autre moyen proposé par Prems de la Classe.Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prélèvement est réalisé automatiquement selon la formule choisie.
En cas de rejet de paiement, la société pourra suspendre l'accès de l'enfant jusqu'à régularisation.
Article 5 – Abonnement
L'abonnement est sans engagement de durée.
Le représentant légal peut mettre fin à l'abonnement à tout moment :
- depuis son espace utilisateur;
- ou en adressant un e-mail à Prems de la Classe.
Toutefois, la résiliation prendra effet à compter du mois suivant.
Tout mois commencé est intégralement dû et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Exemple :
- résiliation le 10 mars → le mois de mars reste dû;
- aucun prélèvement ne sera effectué pour le mois d'avril.
Article 6 – Annulation et remboursement
Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas :
- d'absence de l'enfant;
- d'abandon en cours de mois;
- de changement d'avis;
- de non-participation aux ateliers.
Article 7 – Absences
Les absences de l'enfant, quel qu'en soit le motif, ne donnent lieu ni à un remboursement ni à un report automatique des séances.
En cas d'absence prolongée pour raison médicale, les parents sont invités à contacter la société afin d'étudier la situation.
Article 8 – Discipline et comportement
Prems de la Classe souhaite offrir un environnement respectueux et sécurisé à tous les enfants.
Le représentant légal s'engage à ce que son enfant respecte :
- les autres enfants;
- les intervenants;
- les locaux;
- le matériel.
Tout comportement inapproprié pourra entraîner :
- un avertissement;
- une exclusion temporaire;
- ou une exclusion définitive.
En cas d'exclusion décidée par la direction pour comportement grave ou répété, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.
Article 9 – Organisation des groupes
Afin d'assurer le bon fonctionnement des ateliers, Prems de la Classe se réserve le droit de modifier :
- les horaires;
- les groupes;
- les salles;
- les intervenants;
- l'organisation pédagogique.
Les parents seront informés dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Article 10 – Annulation d'un atelier
En cas d'absence d'un intervenant ou de circonstances exceptionnelles, Prems de la Classe pourra :
- reporter la séance;
- organiser un remplacement;
- adapter exceptionnellement l'organisation.
Ces situations n'ouvrent pas automatiquement droit à un remboursement.
Article 11 – Responsabilité
Les parents s'engagent à fournir toutes les informations utiles concernant leur enfant (allergies, besoins particuliers, autorisations éventuelles...).
Prems de la Classe ne pourra être tenue responsable des objets personnels perdus, oubliés ou détériorés.
Article 12 – Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'assurer les ateliers en cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie, grève générale, etc.).
Article 13 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de l'inscription sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des inscriptions, la communication avec les familles et le suivi pédagogique.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – Modification des CGV
Prems de la Classe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles conditions seront applicables aux abonnements en cours après information des parents.
Article 15 – Acceptation des CGV
Toute souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement de l'abonnement vaut également reconnaissance que le représentant légal a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : 31/07/2026
